Article 1. Préambule
1.1. Mentions légales
Le site Internet Lexlau-visas.com est la propriété de la SRL Lexlau inscrite sous le numéro BE 0728.492.170 avec siège social situé à l’Avenue Louise 131 A bte 2 – 1050 Bruxelles (Belgique).
La SRL LEXLAU est également éditeur des publications et le Responsable du traitement des donnés du site.
Pour toute question, envoyer un email à info@lexlau-visas.com ou appeler au numéro +32 483 70 22 04.
1.2. Généralités
La plateforme www.lexlau-visas.com a pour vocation de faciliter la mise en relation des potentiels Clients avec des Avocats spécialisés en matière d’immigration et actifs dans des pays donnés tels que mentionnés sur le site.
Les présentes conditions générales d’adhésion des avocats (CGA) ont vocation à régir l’utilisation de la plateforme www.lexlau-visas.comaccessible via lien http://www.lexlau-visas.com
L’inscription en tant qu’avocat sur la plateformewww.lexlau-visas.com est ouverte uniquement aux avocats ayant été autorisés à cette fin.
Les présentes CGA définissent les modalités d’inscription et de participation des Avocats sur la plateforme lexlau-visas.com.
Article 2. l’accessibilité de la plateforme
La plateforme Lexlau-visa est accessible 7 jours sur 7 et 24h/24 sauf en cas de maintenance ou de problème technique que les gestionnaires s’efforceront de signaler aux utilisateurs.
Article 3. Les conditions générales d’adhésion
Pour être membre de l’alliance lexlau-visas.com et être répertorié sur la plateforme, il faut :
• être régulièrement inscrit au Barreau dont l’avocat se réclame. A ce titre, l’avocat déclare être inscrit et avoir le droit d’exercer. Il déclare, en particulier, n’être frappé d’aucune mesure d’interdiction d’exercer, temporaire ou définitive, et n’avoir pas sollicité son omission du Tableau du Barreau dont il se réclame (lequel est repris en descriptif sur son profil publié sur la plateforme)
• respecter toutes ses obligations professionnelles telles que définies par le droit qui lui est applicable, son ou ses barreau(s), le cabinet auquel il appartient, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) dont il s’engage à prendre préalablement connaissance et les présentes CGA;
• ne pas induire en erreur le public sur ses domaines de compétence (correspondant aux domaines du droit dans lesquels il exerce régulièrement son activité) et sur sa ou ses spécialisations ;
• ne pas tenir de propos comparatifs, trompeurs ou dénigrants sur ses compétences et celles de ses confrères ;
• s’assurer de l’identité de son Client par tous moyens et s’assurer de disposer des informations nécessaires au traitement du dossier de son Client ;
Si l’Avocat souhaite proposer des Consultations et/ou des Prestations déterminées, il doit fixer ses honoraires et respecter les délais proposés aux Utilisateurs et Clients conformément aux dispositions déontologiques et légales qui lui sont applicables ainsi qu’aux CGU et CGA disponibles sur le site.
Article 4. Dispositions générales
4.1.Définitions
Pour les besoins des présentes CGA, les termes sont définis comme suit:
- « Avocat » : Tout Avocat personne physique référencé sur le Site.
- « CGA » : Conditions Générales d’Adhésion du site Lexlau-visa.com applicables aux Avocats qui souhaitent être référencés sur le site ;
- « CGU » : Conditions Générales d’Utilisation du site Lexlau-visas.com ;
- « Client » : Toute personne âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, navigant sur le Site et/ou utilisant les Services proposés par le Site ;
- « Espace Privé Avocat » : Espace personnel sécurisé de l’Avocat, auquel il a accès avec un identifiant et un mot de passe personnel. La confidentialité et l’intégrité des données reçues, saisies et transmises par l’Avocat sont garanties par un certificat d’authentification.
- « Forfait » ou « Prix » de la Prestation : Prix total payé pour un service rendu par un avocat et incluant sa Rémunération, les frais administratifs de la plateforme, et la TVA.
- « Rémunération » de l’Avocat : frais et honoraires à l’exclusion des frais techniques et d’administration de Lexlau, et la TVA.
4.2 CHAMP D’APPLICATION DES CGA
Les présentes CGA sont applicables à tous les Avocats membres répertoriés sur le site Lexlau-visas.com.
Les présentes CGA sont soumises au droit belge.
4.3 ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’activation et le maintien d’un Profil Juridique supposent l’acceptation pleine et entière des présentes CGA ainsi que des dispositions des CGU concernant les Avocats.
En activant un Profil Juridique, l’Avocat reconnaît donc avoir lu, compris et accepté les présentes CGA ainsi que les CGU dans leur intégralité.
Si l’Avocat n’accepte pas ces Conditions, il doit renoncer à toute création de son Profil Juridique du Site ou à être membre de l’alliance.
4.4 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les CGU et les CGA peuvent être modifiées à tout moment par Lexlau-visas.com. Ces modifications prendront effet dès leur publication sur le site.
Les CGU et CGA applicables à l’Avocat sont celles en vigueur au jour de la commande d’une ????
4.4Disponibilité des CGA et CGU en plusieurs langues
Les CGA et les CGU sont disponibles en diverses langues traduites directement du français par un module de GOOGLE installé sur le site. En cas de divergence d’interprétation entre les différentes versions, le texte en français prévaut.
En cas de manquement à l’une quelconque des obligations mentionnées ci-dessus, le Profil Juridique de l’Avocat sera supprimé de plein droit et sans préavis.
Lexlau-visas.com ne pourra être tenu pour responsable, de quelque manière ou pour quelque dommage que ce soit, consécutif à une traduction erronée ou inappropriée faite par le module GOOGLE installé sur le site.
Article 5. Les critères et procédure d’adhésion à Lexlau-visas.com
5.1 critères de sélection des avocats
Pour créer un Profil Juridique sur le Site ou rejoindre l’alliance, l’Avocat doit préalablement et impérativement être inscrit au barreau dont il se réclame, ne pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction temporaire d’exercer, de radiation, ou de toute autre mesure lui interdisant l’exercice de la profession d’avocat au sein du Barreau mentionné.
L’avocat doit avoir une expérience professionnelle pertinente dans le droit de la migration, et exercer le métier d’avocat depuis 5 ans au moins.
Pour son enregistrement sur le site, l’Avocat doit notamment fournir les informations professionnelles suivantes : nom(s), prénom(s), nom du cabinet, adresse professionnelle, barreau d’appartenance, adresse email et site web.
L’avocat doit respecter les règles déontologiques et éthiques de la profession d’avocat dans son pays.
La plateforme de lexlau-visas.com se réserve le droit de procéder à tous contrôles de toute nature (demande de documents, vérifications en ligne, lettre au Barreau d’appartenance, etc) afin de s’assurer de l’exactitude de la qualité d’un Avocat.
A cette fin, Lexlau-visas.com se réserve le droit de différer l’inscription d’un Avocat sur le site, jusqu’à l’obtention des renseignements et documents sollicités ou jusqu’à l’achèvement des vérifications effectuées à la diligence de Lexlau-visas.com.
Cette suspension n’est pas limitée dans le temps et ne peut constituer un dommage pour les Avocats qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.
La décision de refus d’inscription ou d’adhésion est à l’entière discrétion de Lexlau-visas.com. Elle n’est susceptible d’aucun recours. De ce fait, l’avocat concerné ne pourra se prévaloir d’un quelconque dommage ni réclamer quelque indemnité, notamment en raison du caractère purement gratuit de l’inscription/adhésion.
A la diligence de l’Avocat concerné, lexlau-visas.com demeure disponible pour toute médiation et/ou discussion avec l’avocat dont l’inscription/adhésion au site a été refusée. .
Lexlau-visas.com s’efforce d’opérer une sélection qualitative des avocats inscrits sur le site. Aussi, Lexlau-visas.com se réserve-t-il le droit d’exclure tout avocat objet de diverses plaintes démontrant ou constituant des indices de non-respect par l’avocat des engagements souscrits par lui auprès des clients l’ayant sollicité par l’entremise de Lexlau-visas.com.
En tout état de cause, Lexlau-visas.com se réserve le droit de supprimer toute inscription qui ne lui semblerait pas correspondre aux valeurs et à l’éthique de la plateforme.
5.2Éléments à fournir lors de l’inscription sur la plateforme
Lors de sa demande d’adhésion, l’avocat doit compléter une fiche reprenant les informations suivantes :
- Son nom et prénom(s)
- Le nom du cabinet ou de l’association d’avocats dont il est membre
- Le barreau dont il est membre;
- Le site Internetdu cabinet ou de l’association d’avocats dont il est membre
- Son numéro d’identification TVA ;
- Son année de Prestation de serment ;
- L”adresse postale de son cabinet, ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique, permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui ;
- Sa photo
- Un mini texte avec un bref rappel de son parcours, accessible aux clients ;
- Les éventuelles prestations qu’il fournit en matière de migration et leur tarification
L’avocat consent expressément à ce que les renseignements et sa photographie soient publiés sur le site et soient accessibles à ses utilisateurs.
Pour finaliser son Profil Juridique, l’Avocat doit certifier être Avocat et régulièrement inscrit à un Barreau. Il est rappelé que l’usurpation du titre d’Avocat est passible de sanctions pénales, Lexlau-visas.com se réservant également la possibilité d’introduire toute action judiciaire contre l’usurpateur.
L’Avocat a la possibilité de mettre à jour son Profil Juridique à tout moment.
5.3Procédure d’adhésion à la plateforme
L’adhésion à l’alliance lexlau-visas.com se confirme en 6 étapes à savoir :
- Formulaire d’adhésion
A cette étape, l’avocat doit remplir un formulaire en ligne de demande d’adhésion qui comprend des informations de base telles que le nom du cabinet, son adresse, les domaines d’activité, les coordonnées, etc.
- Pré-évaluation
Une fois la demande d’adhésion soumise, Lexlau-visas.com procède à une pré-évaluation pour vérifier si les critères d’admissibilité sont respectés.
- Evaluation approfondie
Dans cette phase, les avocats sont évalués sur des critères tels que leur expérience en droit de l’immigration, leurs compétences linguistiques, leur capacité à gérer des affaires complexes, etc.
- Sélection
Après l’évaluation, Lexlau-visas.com prend une décision de sélection basée sur les résultats. Si l’avocat est sélectionné, il est informé de la suite de la procédure.
- Profil
Dans cette phase, le profil de l’avocat est créé sur la plateforme avec toutes les informations nécessaires, dont les domaines de compétences de l’avocat, ses tarifs, etc. ;
5.4 Suppression d’un profil
lexlau-visas.com se réserve le droit de supprimer un Profil Juridique de plein droit, et sans préavis, notamment en cas de perte temporaire ou définitive du droit d’exercer de l’Avocat, de décès de l’Avocat, de manquement présumé à l’une des obligations de l’Avocat résultant des CGA, de manquement présumé aux règles déontologiques de la Profession d’Avocat, ou de manquement présumé aux lois et règlements.
Tout Avocat omis, interdit d’exercer, ou radié d’un Barreau a l’obligation de supprimer immédiatement son Profil Juridique du Site. A défaut, il s’expose à des poursuites pénales et aux sanctions prévues pour usurpation de titre et/ou exercice illégal de la profession d’Avocat.
Article 6. Services offerts par Lexlau-visas.com
6.1 Présentation des services et avantages de Lexlau-visas.com
L’adhésion à Lexlau-visas.com donne droit à un certain nombre de services/avantages :
- L’alliance est ouverte aux cabinets d’avocats partageant les valeurs « lexlau » qui s’entendent d’un engagement de tous les instants à faire la différence en fournissant un service de qualité supérieure aux clients.
- L’adhésion à la plateforme est gratuite.
- La plateforme Lexlau-Visas offre aux avocats une opportunité unique de toucher une audience mondiale, en connectant les clients avec des avocats spécialisés dans l’immigration dans leur pays d’origine ou de destination.
- A l’avocat membre de l’alliance reviennent le privilège et l’avantage de représenter son pays ou sa juridiction exclusivement. Dans cette attribution territoriale, lexlau-visas tiendra cependant compte de la spécificité des grandes métropoles, notamment si le cabinet sélectionné ne peut couvrir toute l’étendue géographique et/ou n’est pas en mesure par sa taille de gérer le nombre des dossiers générés par la plateforme.
- La plateforme dispose d’un service de paiement en ligne intégrant plusieurs solutions de paiement pour permettre aux clients provenant d’horizons divers d’avoir accès à un système de paiement en ligne reconnu dans son pays d’origine. D’autres solutions seront intégrées sur la plateforme au fur et à mesure.
- En tant que membre de la plateforme, l’avocat aura la possibilité d’apporter sa contribution à un ouvrage collectif en partageant connaissances et expertise avec des professionnels triés sur le volet. Ce qui, non seulement va renforcer la réputation de l’avocat en tant qu’expert en immigration, mais permettra également la création d’un outil indispensable pour la communauté juridique internationale.
- En tant que membre de l’alliance, l’avocat sera considéré, et rémunéré en conséquence, comme apporteur d’affaire dans les dossiers apportés à un cabinet membre. Ce « droit d’apport » est défini au cas par cas en fonction de la taille et de la complexité du dossier. Il n’est applicable que pour autant qu’il n’est pas contraire à une loi ou une règle déontologique trouvant à s’appliquer à la situation.
6.3. Relation entre l’avocat et son client
Le Site propose une plateforme digitale de mise en relation des clients avec des Avocats.
Lexlau-visas.com n’est qu’un intermédiaire entre le client et l’Avocat.
A ce titre, Lexlau-visas.com n’est pas partie au contrat liant l’Avocat à son Client.
Lexlau-visas.com ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité recherchée et/ou engagée au titre de la relation contractuelle liant le Client et l’Avocat. Et en particulier pour ce qui concerne la formation, l’exécution ou la fin du contrat, Lexlau-visas.com ne fournit et n’a à fournir aucune garantie à ce titre.
Plus généralement, et en cas de différend entre un Avocat et un Client, l’Avocat est tenu de régler lui-même le litige, amiablement ou judiciairement, sans que Lexlau-visas.com soit appelée dans la cause à quelque titre que ce soit.
Sauf lorsque l’Avocat a convenu avec le Client d’autres modalités, il s’engage à ne pas sous-traiter les dossiers qui lui sont confiés.
En cas de sous-traitance de dossier, l’Avocat s’engage à demeurer le seul interlocuteur du client et à s’assurer que l’Avocat sous-traitant est en mesure de fournir un service correspondant aux attentes du Client.
6.4. Charte de bonne conduite et respect des lois et règles professionnelles en vigueur
L’accès au Site Lexlau-visas.com implique pour l’Avocat l’engagement de respecter les règles de bonne conduite.
L’Avocat s’engage en particulier à respecter les lois et règlements en vigueur, et les règles professionnelles auxquelles il est soumis, ainsi que les principes fondateurs de la profession d’avocat.
Ainsi, l’Avocat s’interdit de publier des contenus attentant à la vie privée ou à la dignité, dénigrants ou injurieux, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pornographique.
L’Avocat s’oblige à avoir une attitude loyale, polie et respectueuse des autres Avocats du Site, des Clients et Utilisateurs dans tous les contacts que tous sont susceptibles d’avoir.
Le manquement à l’une des obligations définies est sanctionné par la suppression immédiate et sans préavis du Profil Juridique de l’Avocat.
Article 7. Prix des Prestations et modalités de paiement
7.1 Prix des Prestations proposées par les Avocats
Chaque avocat détermine les prestations et la tarification qu’il entend proposer via la plateforme.
L’avocat s’engage à proposer la tarification la plus transparente et la plus raisonnable possible.
Pour une meilleure prévisibilité des honoraires de l’avocat, Lexlau-visas.com recommande de proposer des tarifications forfaitaires par prestation.
Le prix qui lie contractuellement l’avocat à son Client pour une Prestation commandée sera le montant total qui figurait sur son Profil Juridique lors de la Commande de cette Prestation et qui comprendra la rémunération de l’Avocat, la TVA, ainsi que les frais techniques et d’administration du Site.
L’avocat qui propose des prestations sur le Site s’engage à respecter les clauses des CGA et les principes énoncés dans les CGU. Il s’engage, en outre, à accepter les conséquences du processus de commande des Prestations et de mise en relation du Client avec l’Avocat, ainsi que les responsabilités qui en découlent telles que décrites dans les CGU et CGA.
Lorsque la plateforme notifie à l’Avocat le paiement d’une prestation déterminée, l’Avocat s’engage à prendre contact avec le client par le canal de son choix (email, appel téléphonique, visioconférence, etc).
L’Avocat qui ne respecte pas les modalités de la commande est seul responsable des dommages qui en résulteraient vis-à-vis des Utilisateurs et des Clients.
7.2 Modalités de paiement de la consultation par le client
Le Site propose une plateforme sécurisée de paiement en ligne. Afin de s’assurer du complet paiement de la Prestation à réaliser par l’Avocat, le Site sollicite de l’Utilisateur / Client le paiement du prix (prix total) lors de la commande.
Le Prix de la Prestation est versé sur le compte ouvert par la SRL LEXLAU. L’Utilisateur / le Client reconnaît donner mandat à la SRL LEXLAUde procéder automatiquement au transfert de la rémunération de l’avocat à l’Avocat désigné pour un service juridique dans le respect des conditions prévues par les CGU.
7.3. Annulation et remboursement de la consultation
Si l’avocat ne souhaite pas réaliser la prestation commandée ou n’y est pas autorisé, il doit en informer lexlau-visas.com dans les 24 heures de la réception de l’email confirmant la commande de la Prestation afin que lexlau-visas.com puisse rapidement procéder au remboursement de la commande qui sera alors annulée.
A défaut, Lexlau-visas.com ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de l’annulation du contrat liant l’Avocat au Client.
7.4. Montant des frais techniques et d’administration de Lexlau-visas.com
Le montant revenant à Lexlau-visas.com en rémunération de la mise à disposition des éléments du Site Lexlau-visas.com et de ses outils, est uniquement à charge de l’Utilisateur.
7.5. Modalités et délai de paiement des avocats
Pour réduire les coûts de traitement administratifs et bancaires, le prix des Prestations réalisées par un Avocat durant un mois calendaire sont agrégés et lui sont versés mensuellement. Les paiements ne peuvent en aucun cas donner lieu au paiement d’intérêts au profit de l’Avocat.
Le paiement des Prestations est réalisé sur le compte bancaire IBAN renseigné par l’Avocat dans son Espace Privé Avocat, sécurisé et crypté. L’Avocat est tenu d’informer immédiatement la société, via son Espace Privé Avocat, de tout changement dans ses coordonnées bancaires. A défaut, le Site ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’un changement de coordonnées bancaires de l’Avocat dont il n’aurait pas été informé.
ARTICLE 8. Utilisation des outils Lexlau-visas.com
Lexlau-visas.com ne met à la disposition de l’Avocat à titre gracieux ses outils que de façon temporaire et pour faciliter la mise en contact des Utilisateurs et Clients avec les Avocats.
La mise à disposition est effectuée à titre individuel et ne confère aucun autre droit d’aucune sorte à l’Avocat sur ces outils. Tout détournement d’usage, copie, contrefaçon, ou toute autre violation des droits de Lexlau-visas.com sur ces outils sera sanctionné par la suppression immédiate et sans préavis du Profil de l’Avocat, Lexlau-visas.com se réservant le droit d’engager toute autre action utile à la sauvegarde et la défense de ses intérêts.
Le Site ne fournit aucune garantie sur ces outils et notamment de performance ou d’efficacité.
Article 9. Propriété intellectuelle
La SRL LEXLAU est titulaire des droits de propriété intellectuelle de la structure générale du Site internet www.lexlau-visas.com, de ses contenus et de la marque Lexlau-visas.com.
Tout droit de propriété intellectuelle, ainsi que la charte graphique de la Plateforme appartiennent exclusivement à Lexlau-visas.com. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes, civiles et pénales.
Aucun élément composant la Plateforme (les codes sources inclus) ne peut être copié, représenté, reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de la SRL LEXLAU.
L’Avocat est informé de ce que toute représentation partielle ou totale de la Plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la SRL LEXLAU, est strictement interdite.
Article 10. Réclamation
L’avocat devra adresser ses réclamations par email suivante info@lexlau-visas.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Avenue Louise 131 A/2 -1050 Bruxelles.
Lexlau-visas.com s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 15 jours calendaires.
Article 11. Protection des données à caractère personnel
11.1. Données privées
Le responsable du traitement des données collectées sur le site Internet www.lexlau-visas.com est Lexlau, association d’avocats Société privée à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bruxelles sous le numéro BE 0728.492.170 et le siège social situé à Avenue Louise 131 A bte 2, 1050 Bruxelles (Belgique).
La finalité des traitements est d’assurer l’exploitation et les développements des outils techniques permettant de favoriser la dématérialisation des échanges entre avocats et clients y compris la commande de services juridiques en ligne.
Conformément à l’article 6, f du RGPD, le traitement des données collectées lors des inscriptions sur le site lexlau-visas.com est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement dès lors que le traitement a pour objectif de prévenir la fraude ou garantir la sécurité du site lexlau-visas.com et des informations de ses systèmes informatiques.
Pour permettre à l’Utilisateur et au Client d’accéder aux avantages de Lexlau-visas.com, et des services des avocats membres, Lexlau-visas.com est amenée à collecter et traiter les données suivantes :
• les nom, prénom, le genre, date et lieu de naissance ;
• l’adresse postale ;
• le numéro de téléphone fixe et mobile ;
• l’adresse e-mail ;
• l’adresse IP ;
• le numéro whats app ;
• un bref résumé des faits nécessitant l’intervention de l’Avocat
Tout avocat bénéficie d’un droit d’accès aux informations qui le concernent, de rectification et de suppression de celles-ci. L’avocat qui souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, peut s’adresser à info@Lexlau-visas.comen mentionnant son identité (nom, prénom, adresse postale et email) et en annexant une copie de sa pièce d’identité).
11.2. COOKIES
Les cookies informatiques sont des petits fichiers stockés dans l’appareil de l’internaute qui permettent de rendre plus agréable sa visite, et lui permettent de se connecter au Site.
Le Site utilise plusieurs cookies :
(1) Compte Utilisateur. Ces cookies enregistrent un identifiant unique permettant le maintien de la connexion de l’Utilisateur au Site. Ces cookies ne contiennent aucune information nominative directe.
(2) Sécurité. En plus des analyses de sécurité présentes sur les serveurs, le Site utilise des cookies permettant de renforcer la sécurité et d’identifier d’éventuels comportements malicieux.
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11.3. INFORMATION CONCERNANT LA SÉCURISATION DES DONNÉES
Toutes les données collectées sur le site Internet sont stockées dans des centres de données situés exclusivement en France.
La confidentialité et l’intégrité des données sont garanties par un certificat d’authentification et un protocole de sécurité HTTPS avec un algorithme.
Article 12. Responsabilités
12.1. Responsabilités de Lexlau-visas.com
12.1.1. Dispositions générales
Conformément aux conditions générales d’utilisation du site www.lexlau-visas.com ainsi qu’aux règles légales et déontologiques qui lui sont applicables, chaque avocat reste seul responsable des conséquences dommageables en relation avec les mentions sur son profil ou les notes juridiques publiées à son nom sur le site ou encore avec les services juridiques qui lui ont été commandés par les utilisateurs de la plateforme.
Lexlau-visas.com est tenue à une obligation de moyens vis à vis des Utilisateurs, Clients et Avocats.
Lexlau-visas.com n’offre aucune garantie de continuité de Service, la fourniture du Service pouvant notamment être dépendante de tiers (fournisseur d’accès, hébergeur, fournisseur d’énergie, etc.).
La responsabilité de Lexlau-visas.com ne saurait donc être engagée en raison des préjudices résultant d’une impossibilité d’accès temporaire ou définitive aux Avantages proposés par le Site.
De même, Lexlau-visas.com se réserve la possibilité d’interrompre temporairement l’accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre motif, sans information préalable des clients et Avocats, et sans droit à indemnités ; la Société s’engageant à réduire au maximum le délai d’indisponibilité du Site.
De même Lexlau-visas.com ne pourra être tenue pour responsable des dommages potentiels en lien avec (sans que cette liste soit exhaustive) un gain manqué, une perte de chance, une perte d’exploitation, une perte de programme, une perte de données ou toute détérioration ou virus affectant le matériel personnel de l’Avocat.
En tout état de cause, la responsabilité de Lexlau-visas.com ne peut être engagée si l’exécution de l’une des obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, et notamment en cas d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ou d’énergie, d’incendie, de catastrophe naturelle.
12.1.2.-Exclusion de responsabilité de la société dans la relation entre l’avocat et son client
Lexlau-visas.com n’est pas Partie au contrat liant l’Avocat à son Client. Ainsi, les contrats sont conclus directement entre le Client et l’Avocat.
Par conséquent, en aucun cas l’Avocat ne peut se retourner contre Lexlau-visas.com ou l’appeler en garantie dans le cas d’une demande amiable ou judiciaire d’un Client à son encontre, pour quelque motif que ce soit.
12.1.3. Limitation de responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle
Dans l’hypothèse où Lexlau-visas.com manque à l’une de ses obligations essentielles envers un Avocat, Lexlau-visas.com ne répond que des préjudices directs et prévisibles subis par l’Avocat, dans une limite maximale de 100 euros par manquement.
Dans ses rapports avec Lexlau-visas.com, l’Avocat reconnaît que toutes les informations échangées avec Lexlau-visas.com par e-mail, les données électroniques enregistrées sur le Site, les données de connexion de l’Avocat et les informations stockées par l’Avocat sur son Profil Juridique ont, par principe, force probante à son encontre, et font foi entre les Parties.
L’Avocat ne peut en aucun cas rechercher la responsabilité de Lexlau-visas.com dans les cas suivants:
- Utilisation non-conforme d’un outil proposé sur le Site ;
- Utilisation frauduleuse par un tiers des données de connexion d’un Avocat (login et mot de passe) ; Téléchargement d’un fichier à partir du Site ou d’un envoi d’un Utilisateur portant un virus, ou tout autre élément pouvant endommager le matériel de l’Avocat
En tout état de cause, l’avocat est responsable de la sauvegarde de ses données, de son matériel, et de sa protection contre tout élément pouvant l’endommager.
De façon plus générale, l’Avocat est seul responsable des dommages de toute nature qu’il peut causer à des tiers.
12.2 Responsabilités de l’avocat
L’Avocat est seul responsable des prestations fournies au Client, qui doivent respecter ses obligations légales et déontologiques ainsi que les CGA et les CGU du site qui le concernent.
En particulier, l’Avocat est tenu de s’assurer qu’il dispose d’une expérience adéquate et de suffisamment d’informations pour répondre de façon pertinente et éclairée au Client.
Préalablement à la réalisation de toute prestation, l’Avocat doit s’assurer de l’identité de la personne à laquelle il répond et des parties prenantes au dossier afin d’être en mesure de respecter le secret professionnel et d’écarter tout risque de conflit d’intérêts.
Dans le cas contraire, l’Avocat doit, avant la fin du délai convenu pour réaliser une Prestation, contacter le Client ou l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier, afin d’obtenir les informations qui pourraient lui manquer.
Dans tous les cas, Lexlau-visas.com ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la relation contractuelle liant l’Avocat et son Client, et en particulier concernant la formation, l’exécution ou la fin du contrat. Lexlau-visas.com ne fournit aucune garantie à ce titre.
En cas de différend entre un Avocat et l’un de ses Clients, l’Avocat est tenu de régler lui-même le litige, amiablement ou judiciairement, sans que lexlau-visas.com ne puisse être appelée dans la cause à quelque titre que ce soit.
12.3 Garantie de l’avocat
L’Avocat s’engage irrévocablement à relever et garantir Lexlau-visas.com de toute demande amiable ou judiciaire formée par un autre Avocat, par un Utilisateur ou Client, ou toute autre personne morale ou physique, et qui résulterait d’un manquement de l’Avocat à l’une de ses obligations résultant des présentes CGA et des CGU, de manquement aux règles déontologiques de la Profession d’Avocat, ou de manquement aux lois et règlements applicables commis par l’Avocat sur le Site ou par l’intermédiaire du Site.
Article 13. Dispositions générales
13.1.Cessation d’Exploitation
Lexlau-visas.com peut mettre un terme à l’exploitation du Site, pour quelque raison que ce soit, sans qu’un Avocat puisse former aucune demande amiable ou judiciaire contre Lexlau-visas.com à ce titre.
Lexlau-visas.com est tenue d’en informer préalablement les Avocats membres de l’alliance par e-mail, au moins 8 jours avant la fin de l’exploitation.
Lexlau-visas.com peut également modifier le contenu du Site, les Avantages et prestations proposés, ainsi que les modalités de fonctionnement du site, sans préavis et sans que sa responsabilité puisse en être engagée.
13.2.Nullité partielle des conditions générales d’utilisation
Toute clause des Présentes CGA qui viendrait à être déclarée nulle par une juridiction ne saurait en aucun cas porter atteinte aux autres dispositions des CGA, ni en affecter la validité dans son ensemble.
13.3.Litiges
Les présentes conditions générales d’adhésion sont régies par le droit belge.
Toutefois en cas de litiges ayant trait à la validité, l’interprétation, l’application, l’exécution et ou la réalisation des présentes CGA, les parties concernées les règleront à l’amiable. Toutefois, si dans un délai de 30 jours les parties ne s’accordent pas, le litige querellé sera soumis, sauf dispositions contraires de la loi, à la compétence exclusive des juridictions du siège social de l’association de la SRL Lexlau, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.