Article 1. PREAMBULE
A. Mentions légales
Le site Internet https://WWW.LEXLAU-VISAS.COM est la propriété de la SRL LEXLAU, dénomination commerciale, d’une entreprise en Société à responsabilité limitée, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0728.492.170 et dont le siège social est sis à Avenue Louise 131 A Bte 2 – 1050 Bruxelles.
Lexlau-Visas.com est également l’Editeur de la publication et le Responsable du traitement des données du site https://WWW.LEXLAU-VISAS.COM.
B.Force obligatoire des conditions générales
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU » ou “CG”) ont vocation à régir l’utilisation de la plateforme https://WWW.LEXLAU-VISAS.COM (ci-après dénommée le “Site Internet ” ou le “Site LEXLAU-VISAS.COM ou le « Site »), actuellement accessible à l’adresse : https://WWW.LEXLAU-VISAS.COM
Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous envoyer un email à info@lexlau-visas.com ou un courrier postal à Avenue Louise 131 A Bte 2 – 1050 Bruxelles.
L’utilisation du présent Site est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant à ce Site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d’utilisation.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation par les Utilisateurs du Site.
Lexlau-Visas.com se réserve le droit de modifier, de suspendre tout ou partie et de mettre à jour à tout moment tout ou partie du site ainsi que les présentes Conditions Générales.
Ces modifications rentrent en vigueur dès publication sur le site. Par conséquent, l’utilisateur est invité à consulter les présentes conditions générales d’utilisation préalablement à chaque utilisation du Site et/ou des services proposés par Lexlau-Visas.com.
Article 2. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes CGU, les termes sont définis comme suit :
« CGU » : Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Utilisateurs et Clients.
« Client » : Toute personne physique ou morale qui complète ses données personnelles pour une réservation ou passe commande par l’intermédiaire du Site.
« Consommateur » : toute personne qui revêt la qualité de consommateur au sens du droit européen, à savoir toute personne physique qui agit dans un but étranger à ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales.
« Utilisateur » : Toute personne physique naviguant sur le Site et/ou utilisant les avantages proposés par le Site soumis ou non à une inscription préalable. La personne physique doit être âgée de plus de 18 ans et jouir de ses pleines capacités juridiques.
« Utilisateur inscrit » : Utilisateur ayant créé un Profil Utilisateur sur le Site.
ARTICLE 3. Accès au site
Pour accéder et utiliser ce Site, vous devez être âgé(e) de 18 ans ou plus et être majeur. Si vous êtes mineur, l’autorisation préalable de vos parents est nécessaire.
Le site internet https://WWW.LEXLAU-VISAS.COM est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il permet de proposer à la vente des produits de soin et plus généralement des produits et accessoires de beauté à des utilisateurs naviguant sur le Site.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Lexlau-Visas.com.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
ARTICLE 4. ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT DU SITE
Lexlau-Visas.com s’engage, dans la mesure du possible, à ce que le Site soit à jour et reste accessible à un nombre normal d’utilisateurs. Toutefois, Lexlau-Visas.com ne garantit pas que les fonctions du Site seront disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts seront immédiatement corrigés ou que le serveur qui le met à disposition soit exempt de virus ou d’autres composants nocifs.
Lexlau-Visas.com ne peut être tenu responsable d’aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l’interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l’accessibilité difficile et/ou de la cessation de l’accessibilité à tout ou partie du Site ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur le Site.
Si l’Utilisateur constate la présence, d’une erreur, d’un virus ou autres éléments nocifs sur le Site, il est invité à le communiquer à Lexlau-Visas.com à l’adresse suivante : info@lexlau-visas.com afin que les mesures nécessaires puissent être prises. Lexlau-Visas.com recommande en tout état de cause à l’utilisateur d’installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels dommages à celui-ci.
Lexlau-Visas.comconserve le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie du Site, à tout moment, sans justification de motifs et sans information préalable.
ARTICLE 5. SERVICES OFFERTS ET UTILISATION DU SITE
- Services offerts
Lexlau-visas.com propose une plateforme digitale des destinés à faciliter la mise en relation des Utilisateurs et des Clients t les Avocats répertoriés sur le Site www.lexlau-visas.com.
Les avocats inscrits sur la plateforme sont inscrits à un ou plusieurs barreau(x) belge(s) ou étrangers (ci-après dénommés « Avocats»).
A cette fin, lexlau-visas.com propose notamment aux Utilisateurs :
• un annuaire des Avocats inscrits sur le Site (le Site n’est donc pas exhaustif et il ne recense pas tous les avocats des pays représentés sur la plateforme), intégrant diverses informations sur les Avocats (domaine d’expertise, tarifs, délais, disponibilités, etc.) ;
• le paiement en ligne ;
• la demande de réalisation de prestations : chaque avocat détermine les prestations qu’il s’engage à fournir pour le client.
- Utilisation du site
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à son objet uniquement, à l’exclusion de toute autre fin.
L’Utilisateur est tenu de veiller à ce que toutes les informations qu’il communique soient exactes et mises à jour.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de bonne foi et à respecter la législation en vigueur, et, en particulier, à s’abstenir de :
- envoyer à Lexlau-Visas.com du contenu ou des communications fausses ou trompeuses, (et de mettre à jour ce contenu, le cas échéant, afin de garantir qu’il ne devienne pas faux ou trompeur), obscène, raciste ou xénophobe, abusif, illégal, mensonger, attentatoire à la vie privée d’autrui, offensif, dommageable, violent, menaçant ou harcelant, diffamatoire, constitutif d’une infraction à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou qui encourage ou participe à l’une de ces choses ;
- fournir des adresses emails ou d’autres types de contenu à Lexlau-Visas.comsans avoir obtenu le consentement préalable des personnes concernées ;
- envoyer à Lexlau-Visas.com du contenu violant les droits d’un tiers ou leur portant préjudice d’une quelconque manière que ce soit (droits de propriété intellectuelle, vie privée, secrets d’affaires etc.) ;
- copier tout contenu littéraire, artistique, visuel ou audiovisuel du Site à d’autres fins que sa consultation personnelle ;
- extraire, par le transfert définitif ou provisoire, de tout ou partie des contenus du Site ou de tout ou partie de l’une ou de plusieurs bases de données disponibles sur le Site, quelle que soit la méthode d’extraction utilisée ;
- réutiliser, par une mise à disposition du public, tout ou partie des contenus du Site ou de tout ou partie de l’une ou de plusieurs bases de données disponibles sur le Site, sous quelque forme que ce soit ;
- envoyer à Lexlau-Visas.com du contenu qui dirige vers des sites web illégaux ou qui contiennent du contenu inapproprié ;
- utiliser le Site pour l’envoi de courrier indésirable, non sollicité, pyramidal ou pour un procédé similaire ou frauduleux ;
- toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du Site, du Service, y compris l’utilisation de vers informatiques, de virus, de logiciels bombes ou l’envoi massif de courriers ;
- tenter de violer l’accès non autorisé à une partie quelconque du Site ou à des équipements utilisés pour l’exploitation du Site ;
- utiliser un faux nom, un pseudonyme, ou se prévaloir de l’identité d’une autre personne ou entité ;
- utiliser le Site à des fins autres que celles prévues par les CGU.
Lexlau-Visas.com ne pourra nullement être tenue pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU, de la Cookie Policy, et/ou des lois ou de la réglementation applicable.
L’Utilisateur garantit Lexlau-Visas.com contre toute action, réclamation ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à son utilisation du Site.
L’Utilisateur utilise le Site à ses propres risques. Le Site, ses composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l’état, selon la disponibilité sans garantie d’aucune sorte (ni expresse, ni implicite) et dans les limites de la loi applicable.
Lexlau-Visas.com décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l’utilisation du Site et de ses composantes, ou de l’incapacité d’utiliser le Site.
L’utilisateur est par ailleurs tenu d’informer Lexlau-Visas.com immédiatement par écrit s’il prend connaissance d’un comportement ou d’une utilisation inappropriée en lien avec le Site en envoyant un email à l’adresse suivante : info@lexlau-visas.com.
Par mesure de sécurité ou de précaution, Lexlau-Visas.com peut désactiver temporairement ou supprimer définitivement un Profil utilisateur de plein droit, et sans préavis, en cas notamment de manquement présumé de l’utilisateur à l’une de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales, ou aux lois et règlements, et notamment dans les cas suivants :
• Utilisation présumée d’une identité frauduleuse ou erronée pour créer un Profil Utilisateur,
• Utilisation d’un moyen de paiement frauduleux et/ou défaut de paiement,
• Détournement ou tentative de détournement des outils, des Services, de la marque, des logos ou de tout autre signe distinctif ou élément sur lequel la Société détient un droit de propriété ou d’exploitation.
ARTICLE 6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, images, animations, vidéos, musiques, textes, icônes, technologies, logiciels, noms de domaine et codes sources, etc., ci-après désigné le « Contenu ») constituent la propriété de Lexlau-Visas.com. L’intégralité de son Contenu est protégée par des droits intellectuels (notamment droit d’auteur, droits voisins, droit à l’image, droit des dessins et modèles, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l’absence d’autorisation préalable et écrite de Lexlau-Visas.com ou, le cas échéant, du titulaire des droits concernés, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, pénalement sanctionné par le Code de droit économique, ou toute autre infraction aux dispositions légales applicables.
Lexlau-Visas.com concède, par les présentes CGU, à l’Utilisateur, une autorisation, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au contenu du Site, l’afficher et le télécharger uniquement pour les besoins de l’affichage. L’Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur le Site pour ses besoins personnels, sous réserve qu’il n’altère en aucune façon le contenu du Site et qu’il conserve toutes les mentions de paternité et d’origine du Site. La reproduction n’est donc autorisée que dans un but strictement privé au sens de l’article XI.190 5° du Code de droit économique.
Toute utilisation du Site et de ses composantes non visées par le présent article est strictement interdite.
ARTICLE 7. VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES
L’abstention de Lexlau-Visas.com de se prévaloir, à un moment déterminé, d’une disposition des présentes CGU, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent ou suivent n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des présentes CG. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Lexlau-Visas.com s’engage à substituer à cette disposition une autre équivalente, qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.
ARTICLE 8. CONDITIONS TARIFAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS DES AVOCATS ET DES SERVICES LEXLAU-VISAS.COM
8.1. Solutions de paiement en ligne
Le Site propose une plateforme sécurisée de paiement en ligne. Afin de s’assurer du complet paiement de la Prestation à réaliser par l’Avocat, le Site sollicite de l’Utilisateur / du Client le paiement du prix total lors de la commande. Le prix de la Prestation est versé sur un compte ouvert par la Société. L’Utilisateur / le Client reconnaît donner mandat à la Société de procéder automatiquement au transfert de la rémunération de l’Avocat à l’Avocat désigné pour un service juridique dans le respect des conditions prévues par les présentes CGU.
8.2. Prix des prestations
Chaque avocat détermine les prestations et leur tarification qu’il entend proposer via la plateforme.
L’avocat s’engage à proposer la tarification la plus transparente et raisonnable possible.
Le prix qui lie contractuellement l’avocat au Client pour une Prestation commandée sera le montant total qui figurait sur son Profil Juridique lors de la Commande de cette Prestation et qui inclura la rémunération de l’Avocat, la TVA et les frais techniques et d’administration du Site.
Lorsque la plateforme notifie à l’Avocat le paiement d’une prestation déterminée, l’Avocat s’engage à prendre contact avec le client par le canal de son choix (email, appel téléphonique, visio-conférence, etc).
L’Avocat qui ne respecte pas les modalités de la commande est seul responsable des dommages qui en résulteraient vis-à-vis des Utilisateurs et des Clients
8.3. Frais d’administration technique dû à Lexlau-visas.com
Le montant revenant à Lexlau-visas.com en rémunération de la mise à disposition des éléments du Site www.lexlau-visas.com et de ses outils (les frais de techniques et d’administration de Lexlau-visas.com) est à charge de l’Utilisateur.
8.4. Modalités de paiement par le client
Le paiement du prix de la Prestation par l’Utilisateur a lieu préalablement à l’accomplissement de la Prestation par l’Avocat. Le paiement est réalisé au moyen de différentes options de paiement mises en ligne et l’Utilisateur devra s’assurer de la faisabilité du règlement et est seul responsable du paiement.
ARTICLE 9. RELATION ENTRE LE CLIENT ET L’AVOCAT
Le Site propose une plateforme digitale de mise en relation des clients avec des Avocats.
Lexlau-visas.com n’est qu’un intermédiaire entre le client et l’Avocat.
A ce titre, Lexlau-visas.com n’est pas partie au contrat liant l’Avocat à son Client.
Ainsi, les contrats sont conclus directement entre le Client et l’Avocat.
Lexlau-visas.com ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la relation contractuelle liant le Client et l’Avocat, et en particulier concernant la formation, l’exécution ou la fin du contrat, et ne fournit aucune garantie à ce titre.
En particulier, en cas d’inexécutions contractuelles de l’Avocat, le Client ou l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier doit agir directement contre lui, le Site ou la Société ne pouvant être mis en cause à quelque titre que ce soit.
Sauf si la loi en dispose autrement, le contrat avocat-client est soumis au droit national du pays du barreau renseigné par l’Avocat au moment de la commande et tout litige relatif au contrat avocat-client sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents de ce pays.
ARTICLE 10. RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION
Le client pour bénéficier immédiatement des services fournis par la plateforme renonce expressément à se prévaloir de tout droit de rétractation dont il pourrait être bénéficiaire.
Un modèle de formulaire de rétractation conforme à l’Annexe 2 du Livre XIV du Code de droit économique est disponible ici.
ARTICLE 11. RESPONSABILITES
11.1. Dispositions générales
La Société est tenue vis à vis des Utilisateurs et Avocats par une obligation de moyen.
Chaque avocat reste seul responsable des conséquences dommageables en relation avec les mentions sur son profil ou les notes juridiques publiées à son nom sur le site Lexlau-visas.com ou encore avec les services juridiques qui lui ont été commandés par les utilisateurs de la plateforme.
La Société met tout en œuvre pour assurer un accès continu aux avantages et outils proposés sur le site lexlau-visas.com
Toutefois, elle n’offre aucune garantie de continuité de ces avantages, leur fourniture pouvant notamment être dépendante de tiers (fournisseur d’accès, hébergeur, fournisseur d’énergie, notamment).
La responsabilité de la Société ne saurait donc être engagée en raison des préjudices résultant d’une impossibilité d’accès temporaire ou définitive aux avantages proposés par le Site.
De même, la Société se réserve la possibilité d’interrompre temporairement l’accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre motif, sans information préalable des Utilisateurs et Avocats, et sans droit à indemnités.
Le Site peut inclure des notes juridiques d’avocats et liens hypertextes vers des sites de tiers, Avocats ou ordres notamment. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée dans le cas où le contenu desdits notes et sites Internet de tiers contrevient aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
En tout état de cause, la responsabilité de Lexlau-visas.com ne peut être engagée si l’exécution de l’une des obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, et notamment en cas d’interruption ou le dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ou d’énergie, d’incendie, de catastrophe naturelle.
La responsabilité de Lexlau-visas.com ne peut en aucun être engagée du fait des conséquences préjudiciables pouvant résulter de la non de prise en charge de la demande de Prestation par les Avocats.
Lexlau-visas.com n’est pas Partie au contrat liant l’Avocat à son Client. Ainsi, les transactions sont effectuées directement entre l’Avocat et son Client.
Par conséquent, en aucun cas le Client ne peut se retourner contre Lexlau-visas.com ou l’appeler en garantie dans le cas d’une demande amiable ou judiciaire à l’encontre ou à l’initiative d’un Avocat, pour quelque motif que ce soit.
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
Lexlau-Visas.com décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite du contenu de ce site.
Lexlau-Visas.com ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation du Site ou des informations disponibles sur ou par le biais du Site, en ce compris, sans limitation, toute perte, interruption de travail ou d’activités, détérioration de programmes ou de données sur le système informatique, ou du matériel et des logiciels de l’utilisateur.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas rechercher la responsabilité de Lexlau-visas.com dans les cas suivants :
- Incompatibilité du matériel, du système d’exploitation de l’Utilisateur avec les outils proposés par le Site ;
- Utilisation non-conforme d’un Outil proposé sur le Site ;
- Utilisation frauduleuse par un tiers du Compte Utilisateur ;
- Téléchargement d’un fichier à partir du Site ou d’un envoi d’un Avocat portant un virus, ou tout autre élément pouvant endommager le matériel de l’Utilisateur.
De façon générale l’Utilisateur est responsable de la sauvegarde de ses données, de son matériel, et de sa protection contre tout élément pouvant l’endommager ;
De façon plus générale, l’Utilisateur est seul responsable des dommages de toute nature qu’il peut causer à des tiers à l’occasion de l’utilisation des outils et Consultations proposés par le Site.
L’Utilisateur s’engage irrévocablement à relever et garantir la Société de toute demande amiable ou judiciaire formée par un autre Utilisateur ou un Avocat, et qui résulterait d’un manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations résultant des présentes CGU, ou de manquement aux lois et règlements.
Lexlau-visas.com peut mettre un terme à l’exploitation du Site, pour quelque raison que ce soit, sans qu’un Utilisateur ne puisse former aucune demande à ce titre à la Société, amiable ou judiciaire.
Lexlau-visas.com peut également modifier le contenu du Site et les Consultations proposées, et les modalités de fonctionnement du site, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse en être engagée.
ARTICLE 12. LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Lexlau-Visas.com qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL
L’utilisateur en naviguant et utilisant le présent site reconnait et accepte, sans réserve, que les données personnelles recueillies durant sa navigation et/ou son utilisation de la plateforme sont collectées et traitées par Lexlau-Visas.com conformément à la politique de confidentialité (disponible sur le site).
ARTICLE 14. NULLITE PARTIELLE D’UNE CLAUSE
Les titres des présentes CGU ont uniquement pour objectif de facilité la lecture du texte. Toute clause des Présentes CGU qui viendrait à être déclarée nulle par une juridiction ne saurait en aucun cas porter atteinte aux autres dispositions des présentes CGU, ni en affecter la validité dans son ensemble.
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE
La validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, les Cours et Tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents.