- Champ d’application
La présente Charte vie privée est établie par la plateforme lexlau-visas.com exploitée par le cabinet Lexlau, immatriculé à la BCE sous le numéro BE0728.492.170 dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 131 A bte 2.
L’initiative de la présente charte vise à vous informer de la manière dont le site Lexlau-visas.com utilise et protège les données à caractère personnel que vous êtes amenés à transmettre à (aux) l’avocat(s) sur la plateforme lorsque vous lui (leurs) confiez une mission.
La protection des données à caractère personnelle étant l’une de nos principales priorité, nous nous engageons à protéger vos données avec transparence.
Est considéré comme une donnée à caractère personnel, toute information qui permet de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne physique
Toute donnée à caractère personnel collectée par le site Lexlau-visas.com, sera transférée, stockée et traitée dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
La plateforme Lexlau-visas.com se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Charte sans interruption, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative ou technologique. La date de sa mise à jour sera toujours indiquée en tête de la présente Charte. Les modifications effectuées vous engagent dès la publication de la nouvelle version de la Charte sur le site. Il vous est donc conseillé de consulter régulièrement la présente Charte afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
- Quelles sont les données à caractère personnel collectées par la plateforme Lexlau-visas.com ?
Dans le traitement à caractère personnel, le site Lexlau-visas.com traite des données liées à votre connexion sur la plateforme du site, à vos choix d’affichage de contenus interactifs et à votre parcours utilisateur sur le site web http://www.lexlau-visas.com/ (collectés via des traceurs informatiques de type « cookie »).
En ce qui concerne les opérations menées par le site, les catégories de données traitées sont les suivantes :
- données d’identification personnelle des client(e)s et avocats, telles que des nom, prénom(s), date de naissance, adresse postale, numéro de TVA, etc.;
- données d’identification électroniques telles que numéro de téléphone, email, adresses IP etc. ;
- données relatives à la vie professionnelle des avocats, telles que le barreau de rattachement, la date de prestation de serment et la spécialisation, les informations de réponses aux clients et de gestion des rendez-vous, etc. :
- données économiques et financières, notamment les données de paiement et de carte bancaire des avocats etc. ;
- Les données dites « sensibles » (images médicales, rapports de laboratoire, données d’échantillons biologiques, lettres et rapports médicaux, données ayant trait à votre race, votre orientation sexuelle, votre appartenance syndicale ou à vos croyances religieuses ou philosophiques) ou des données relatives aux infractions que vous auriez commises et aux condamnations pénales dont vous feriez l’objet.
- Données relatives aux avis personnels pour l’amélioration de la performance de la plateforme
Lorsque vous accédez au site, vous êtes amenés à remplir vos coordonnées et, par conséquent, à lui communiquer les données à caractère personnel susmentionnées.
En cochant case « J’accepte que mes données à caractère personnel soient traitées pour les finalités listées dans cette Charte», vous consentez expressément au traitement desdites données par la plateforme Lexlau-visas.com dont les finalités sont développées ci-dessous.
Vous vous engagez également à ce que les données que vous avez communiquées soient exactes et sincères. Le site Lexlau-visas.com décline toute responsabilité en cas de dommages causés en raison de la communication d’informations, erronées, incomplètes ou frauduleuses.
- Comment ces données sont-ils traités par la plateforme ?
La plateforme Lexlau-visas.com utilise vos données à caractère personnel aux fins suivantes :
- Communication
La plateforme utilise vos données (Adresse, email, numéro de téléphone, de GSM ou de fax, etc) afin de facilité vos échanges avec l’avocat en charge de votre dossier pour communiquer des informations en relation avec la mission que vous lui avez confiée. Ce traitement est basé sur le consentement formulé sur le site internet.
- Exécution de la mission
La plateforme utilise vos données afin de permettre à l’avocat à votre disposition d’exécuter correctement la mission que vous lui avez confiée. Toutes les données nécessaires au traitement de votre dossier (voy. supra). Ce traitement est basé sur le consentement formulé par vos soins lors de vos échange sur la plateforme.
- Paiement
La plateforme Lexlau-visas.com utilise vos données notamment afin de vous envoyer les factures liées aux prestations effectuées dans le cadre de la mission que vous avez confiée à l’avocat sur la plateforme. Adresse, nom, prénom et n° TVA. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du contrat et à son obligation légale de respecter les formalités d’une facture.
- Newsletters
Lexlau-visas.com utilise vos données (adresse mail) afin de vous communiquer par email la publication des informations pertinentes sur le site ou sur divers sujets en matière de migration. Ce traitement est fondé sur le consentement formulé par vos soins sur le site internet ou sur l’intérêt légitime dont disposerait Lexlau-visas.com au regard de la satisfaction générale.
Vous pouvez à tout moment vous désabonner des Newsletters.
- Respect de la loi anti-blanchiment
Lexlau-visas.com conserve vos données afin de respecter les obligations qui lui sont imposées par la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017. Ce traitement est fondé sur une obligation légale. Dans ce cas vos données sont transmis pour satisfaire l’objectif escompté.
- Quel est le temps imparti de conservation de vos données à caractère personnel ?
Lexlau-visas.com peut conserver vos données à caractère personnel au-delà de la durée du traitement de votre dossier.
Si vous avez sollicité les services des avocats sur la plateforme Lexlau-visas.com, une fois votre dossier clôturé, vos données sont conservées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin des prestations de LexLau, afin de lui permettre notamment de respecter ses obligations en matière de responsabilité.
- Comment LexLau-visas.com protège-t-il vos données à caractère personnel ?
Lexlau-visas.com s’engage à protéger vos données contre tout accès sans autorisation et contre l’utilisation illégale, la perte accidentelle, la destruction et la dégradation. Pour ce faire, LexLau a notamment mis en place les mesures suivantes :
– Placement d’antivirus ;
– Installation de firewall favorisant le blocage de la sortie des données ;
– Cryptage des données ;
– Installation d’un système de notification électronique en cas de tentative de vol de vos données.
- Quels sont vos droits ?
LexLau-visas.com vous fournit les outils suivants afin que vous ayez le plein contrôle de vos données à caractère personnel :
• Droit d’accès
ce droit vous permet de nous demander via l’adresse mail info@lexlau-visas.com vos données récoltées afin qu’elles vous soient communiquées en version papier à l’adresse que vous aurez communiquée sur le site internet, la destination de vos données.
• Droit de rectification
Vous pouvez, à tout moment, demander de modifier les données à caractère personnel vous concernant lorsque vous constatez que celles-ci sont erronées ou obsolètes.
- Droit d’opposition
Vous êtes en droit de vous opposer à ce que le site Lexlau-visas.com traite vos données à caractère personnel. L’exercice de ce droit d’opposition n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :
– lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou
– lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
- Droit à l’effacement
Vous avez le droit de demander à Lexlau-visas.com d’effacer vos données à caractère personnel dans les meilleurs délais, notamment lorsque :
a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
b) vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement de vos données ;
c) vos données ont fait l’objet d’un traitement illicite par l’un des avocats membre de l’alliance ;
d) vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union Européenne ou par le droit de l’État membre des avocats membres de l’alliance.
Veuillez toutefois noter que, même si vous exercez votre droit à l’effacement, LexLau-visas.com est susceptible de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi le lui impose (comme par exemple la législation fiscale ou comptable) ou lorsqu’il a un motif légitime pour le faire.
- Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel notamment lorsque :
a) vous contestez l’exactitude de vos données (cette limitation sera effectuée pendant une durée permettant à l’avocat à votre service sur la plateforme de vérifier l’exactitude de vos données) ;
b) le traitement est illicite et que vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
c) Lexlau-visas.com n’a plus besoin de vos données aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
- Droit à la portabilité
Vous avez également le droit de recevoir les données que vous avez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, et avez le droit de transmettre (ou de demander à ce que soient transmises) ces données à un autre responsable du traitement (avocat) que le support Lexlau-visas.com
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter support Lexlau-visas.com par email via l’adresse info@lexlau-visas.com.
Dans le mail adressé, vous devez indiquer dans l’objet le titre suivant : « Demande d’exercice de droit », décrivez et indiquez la problématique soulevée accompagner les éléments justificatif pouvant faciliter la rectification de la problématique susmentionnée.
Lexlau-visas.com s’engage à répondre dans un délai raisonnable à toute demande relative à l’exercice des droits susmentionnés. Ce délai ne saurait en principe dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande, à moins que l’équipe de Lexlau-visas.com décide d’exercer son droit de prolongation de ce délai qui sera de maximum deux mois supplémentaires.
- Lexlau-visas.com partage-t-il vos données à caractère personnel ?
Lexlau-visas.com s’engage à ne pas transférer vos données à caractère personnel en-dehors des pays des avocats membre de l’alliance (avocat prestataires du site).
Si le traitement de votre dossier le requiert, Lexlau-visas.com pourra être amené à partager certaines données de votre dossier, y compris celles à caractère personnel, avec d’autres avocats et acteurs du monde judiciaire. Si tel est le cas, Lexlau-visas.com s’engage à transférer ces données via un système électronique d’échange d’informations sécurisé et/ou dans le cadre d’une procédure en justice, par le biais du système électronique edeposit/DPA ou toute autre application/.
Modalités d’informations.
Toute question, demande ou notification concernant le traitement de vos données à caractère personnel peut nous être adressée par mail via l’adresse électronique info@lexlau-visas.com
Vous êtes également en droit de demander des informations complémentaires ou d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données dont les coordonnées sont les suivantes :
– Adresse : Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
– Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
– Fax : +32 (0)2 274 48 35
– Email : contact@apd-gba.be